Conditions générales de commande

Conditions générales de commande

Conditions générales

Sommaire :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l’entrepreneur

Article   3 - Champ d’application

Article   4 - Offre

Article   5 - Contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article   9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Prix

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Traitement des réclamations

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, il convient d’entendre par :

1. Contrat complémentaire : un contrat à travers lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance, ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services étant fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai au cours duquel le consommateur peut recourir à son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins ayant trait à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : un jour calendrier ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à long terme : un contrat portant sur la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil - e-mail compris - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant la consultation ou l’utilisation future pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, pour lequel, jusqu’à la conclusion du contrat comprise, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou en partie ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé en vue de la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se réunir simultanément au même endroit.

 

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Mesiro SPRL

Mesiro SPRL, Pegasuslaan 5, 1831, Diegem, Belgique ;

Numéro de téléphone : +32(0)2 709 21 88 entre 9h et 17h

Adresse e-mail : info@mesiro.be

Numéro BCE : BE0882 204 904

Numéro d’identification TVA : BE0882 204 904

 

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation :

les informations relatives à l’autorité de surveillance.

 

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel et l’endroit de l’UE ou de l’Espace économique européen où celui-ci a été attribué ;
• une référence aux règles professionnelles en vigueur aux Pays-Bas et des indications quant au lieu où et à la façon dont ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et ajoute qu’elles peuvent être envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’elles puissent être aisément enregistrées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et précisé qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de service spécifiques sont aussi d’application, les deuxième et troisième alinéas seront d’application mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou si elle est soumise à des conditions, cela est mentionné expressément dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur recourt à des illustrations, celles-ci doivent reproduire de manière fidèle les produits, services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes et erreurs manifestes au niveau de l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations découlent de l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 - Contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme directement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer de manière électronique, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, conformément aux dispositions légales, s’informer quant à la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement et concernant tous les faits et facteurs déterminants en vue d’une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut, moyennant motivation, refuser une commande ou une demande ou assortir leur exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

1. l’adresse du site de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
2. les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations concernant les garanties et le service après-vente ;
4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison le cas échéant ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

1. En cas de transaction à long terme, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à indiquer de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le fournir.
2. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 prend cours le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits lors d’une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, pour autant qu’il en ait informé clairement le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents ;
2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant minimum 14 jours sans devoir indiquer de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le fournir.
2. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 3 prend cours le jour qui suit la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information concernant le droit de rétractation :

1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si l’entrepreneur a communiqué au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de prise d’effet du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L’idée est que le consommateur ne peut utiliser et inspecter le produit que de la manière dont il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur recourt à son droit de rétractation, il doit le signaler à l’entrepreneur durant le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais, et dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte dans tous les cas le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans l’état et l’emballage d’origine dans la mesure du raisonnable, et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur prend en charge les coûts directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s’il a indiqué les prendre lui-même en charge, le consommateur ne doit pas supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur décide de se rétracter après avoir préalablement expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement que l’entrepreneur a respectée au moment de la rétractation, par rapport au respect intégral de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucuns frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, si :

1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, l’indemnité en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou
2. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.

1. Le consommateur ne prend pas de frais en charge pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. s’il n’a pas expressément consenti, préalablement à la livraison, au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
2. s’il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
3. si l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

1. Si le consommateur recourt à son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie un accusé de réception directement après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a fait part de sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre avoir renvoyé le produit, selon le premier moment, avant de procéder au remboursement.
3. Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur ne doit pas rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus onéreuse.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, uniquement si l’entrepreneur l’a clairement mentionné lors de l’offre ou en temps opportun avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, et qui peuvent se produire durant le délai de réflexion ;
2. Les contrats conclus lors d’une vente publique. Par vente publique, il convient d’entendre une méthode de vente à travers laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent personnellement ou a la possibilité d’être présent personnellement lors de la vente publique, sous la direction d’un commissaire-priseur, le soumissionnaire qui l’emporte étant tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :

1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;

1. Les voyages à forfait tels que visés à l’article 7:500 C. civ. néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
2. Les contrats de service concernant la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution, autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
3. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
4. Les produits réalisés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuel(le) du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Les produits périssables rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
6. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
7. Les produits qui ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison en raison de leur nature ;
8. Les boissons alcoolisées dont le prix est convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
9. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont les scellés sont brisés après la livraison ;
10. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;
11. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, uniquement si :

1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence. Cette dépendance par rapport aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
5. elles découlent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend cours.
7. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

 

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur veille également à ce que le produit soit adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en rien les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa partie du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, il convient d’entendre tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur à travers lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce qui est légalement obligatoire en cas de manquement au niveau de l’exécution de sa partie du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une indemnisation.
4. Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Sauf accord contraire exprès, le risque de détérioration et/ou de disparition des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur.

 

 

 

Article 14 - Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, moyennant le respect des règles de préavis convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment avant la fin de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, moyennant le respect des règles de préavis convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Concernant les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou durant une période déterminée ;
• les résilier au moins de la même façon qu’il les a contractés ;
• les résilier à tout moment moyennant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de périodiques et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation moyennant un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais inférieure à une fois par mois, de journaux, magazines et périodiques.
4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière pour découverte de journaux, magazines et périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis de maximum un mois, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

 

Article 15 - Paiement

1. En l’absence de disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai prend cours le lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. En cas de vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu à une avance de plus de 50 % dans les conditions générales. Si une avance est prévue, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé n’ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur les erreurs au niveau des informations de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne satisfait pas à temps à son (ses) obligation(s) de paiement, après avoir été informé par l’entrepreneur de ce retard et que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours afin d’honorer ses obligations de paiement, et en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, l’intérêt légal est dû sur le montant en souffrance et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des montants dus jusqu’à 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants et 5 % sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués au bénéfice du consommateur.

 

Article 16 - Traitement des réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur de manière complète et précise dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les manquements.
3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception en indiquant le moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois qui suivent son envoi, un litige naît et la procédure de règlement des litiges s’applique.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

 

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être prises au détriment du consommateur et doivent être stipulées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.